Arrêté du 16 décembre 1998

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Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut proposer, s'il l'estime nécessaire, de saisir à nouveau le collège compétent. »

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