Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 16 décembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance