Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10
Créé le 25 décembre 2003 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Annulation d'un arrêté sur le concours de contrôleur des travaux publics
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.