Arrêté du 16 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 25 décembre 2003 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription au concours de contrôleur principal des travaux publics

Résumé. Les règles pour s'inscrire au concours de contrôleur principal des travaux publics de l'État sont fixées par un arrêté interministériel.

Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2003 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance