Arrêté du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimum pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent pas d'aide si le montant est inférieur à 100 euros par an.

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance