ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 15

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Article 15

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.

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Abrogé27 mai 2018

Créé le 25 décembre 2014 · Abrogé le 27 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de visa a posteriori pour les achats à l'exportation

Résumé. Si tu achètes quelque chose à l'étranger et que tu ne peux pas faire vérifier ton bordereau de vente avant de quitter l'Union européenne, tu as six mois pour demander un visa a posteriori auprès des douanes.

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance