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Arrêté du 16 décembre 2016

homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau règlement technique pour les plantes fruitières

Résumé. Un nouvel arrêté du 16 décembre 2016 met en place un règlement technique pour tester les variétés de plantes fruitières avant leur inscription au Catalogue officiel, annulant et remplaçant l'ancien règlement.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 (Règles de vente des plants de fruits) à R. 661-51 (Délai de commercialisation pour certains plants et semences) ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section « arbres fruitiers »),

Arrête :

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Homologation d'un règlement technique pour les plantes fruitières

Résumé. Un règlement technique pour examiner les variétés de plantes fruitières avant leur inscription au Catalogue officiel est homologué et publié.

Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces de plantes fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées tel que prévu à l'article R. 661-45 du code rural et de la pêche maritime (Liste officielle des variétés de plantes fruitières). Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2.
Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.

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Modification des règles d'inscription des variétés fruitières

Résumé. Un ancien règlement sur les tests de variétés de fruits est annulé et remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 9 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les variétés de plantes fruitières

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3