En vigueur depuis le 19 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du dossier technique
Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination) ci-dessus.