Abrogé par Arrêté du 14 mai 2021 - art. 2
Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 16 mai 2021
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Fixation d'une fraction pour les indemnités d'activité partielle
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.