Arrêté du 16 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 (Obligations de la société Certigaz pour le maintien de son habilitation) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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Suspension, restriction ou retrait de l'habilitation environnementale

Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, l'autorisation peut être retirée sans compensation.

Conformément à l'article L. 557-41 du code de l'environnement (Restriction d'habilitation des organismes pour produits à risques), la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l'environnement et des textes relatifs aux matériels à gaz pris pour leur application ou aux conditions de l'article 2 (Obligations de la société Certigaz pour le maintien de son habilitation) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.

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