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Arrêté du 16 février 1973

Article 5

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Article 5

Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé13 septembre 1998

Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 13 septembre 1998

Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 septembre 1998

En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 12 septembre 1998

Source : Légifrance