Abrogé13 septembre 1998
Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 13 septembre 1998
Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 16 février 1973
Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 13 septembre 1998
Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le dimanche 13 septembre 1998
En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 12 septembre 1998
Source : Légifrance