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Arrêté du 16 février 1973

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Article 6

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

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Abrogé26 mars 2000

Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000

En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 25 mars 2000

Source : Légifrance