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Arrêté du 16 février 1973

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Article 7

Le comité établit son règlement intérieur.

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Abrogé26 mars 2000

Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000

Le comité établit son règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000

En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 25 mars 2000

Source : Légifrance