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Arrêté du 16 février 1973

Article 7 bis

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Article 7 bis

Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.

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Abrogé26 mars 2000

Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 26 mars 2000

Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000

En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au samedi 25 mars 2000

Source : Légifrance