Abrogé26 mars 2000
Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1973
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000
En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 25 mars 2000
Source : Légifrance