En vigueur depuis le 25 février 1998 · Dernière version le 14 août 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Arrêté du 16 février 1998
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 février 1998 · Dernière version le 14 août 2003
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.
En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003
En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003
Source : Légifrance