Arrêté du 16 février 1998

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 25 février 1998 · Dernière version le 14 août 2003

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2003

En vigueur du mercredi 25 février 1998 au mercredi 13 août 2003

Source : Légifrance