Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 février 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de citoyens assesseurs dans plusieurs cours d'appel) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la sélection des citoyens assesseurs en 2012

Résumé. À partir de 2012, les citoyens assesseurs sont sélectionnés selon un calendrier précis pour participer aux jugements pénaux.

Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de citoyens assesseurs dans plusieurs cours d'appel) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance