Abrogé par Arrêté du 13 juin 2012 - art. 3 (V)
Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Début de la sélection des citoyens assesseurs en 2012
Pour l'application de l'article 1er (Expérimentation de citoyens assesseurs dans plusieurs cours d'appel) du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 (Établissement annuel des listes de citoyens assesseurs) à 10-5 (Formation de la liste des citoyens assesseurs) du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 (Procédure de désignation des citoyens assesseurs) à R. 2-9 (Notification des citoyens assesseurs) du même code.