Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2012

Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles règles de procédure pénale

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser une expérience de procédure pénale dans certaines cours d'appel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance