Abrogé par Arrêté du 13 juin 2012 - art. 3 (V)
Créé le 26 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation de nouvelles règles de procédure pénale
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.