Arrêté du 16 janvier 1990

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Article 51

Privilège de l'Etat sur les parts sociales

en cas d'avances

[L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social de la coopérative pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics (202 bis).]

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Article 51

Privilège de l'Etat sur les parts sociales

en cas d'avances

[L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social de la coopérative pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics (202 bis).]

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