Article 44
Etablissement des comptes
Remplacer au paragraphe 1 les mots: <<avant la date de convocation de l'assemblée générale>> par les mots: <<avant la date de convocation de la première assemblée de section>>.Maintenir les paragraphes 2 et 3.
Ajouter un paragraphe 4 disposant:
<<4. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes et de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.>>