Art. 6. - Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Arrêté du 16 janvier 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance