Arrêté du 16 janvier 1995

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Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

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Art. 4. - L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.

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