Arrêté du 16 janvier 1995

Article 2

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Article 2

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

la personne responsable du marché ou son représentant ;

le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

tout fonctionnaire de la D.

G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.

G.D.D.I. qui initie la procédure.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

  • la personne responsable du marché ou son représentant ;
  • le sous-directeur chargé de l'organisation et de l'administration des services ou son représentant ;
  • le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire de la D.

G.D.D.I. dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Membres avec voix consultative :

  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la D.

G.D.D.I. qui initie la procédure.

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Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance