Arrêté du 16 janvier 1995

Article 3

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Article 3

La commission prévue à l'

article 1er

peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à cette séance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-01-16 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance