Arrêté du 16 janvier 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 septembre 2001

Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 9 septembre 2001

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance