Art. 4. - L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par les arrêtés des 25 février 1992 et 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 1995
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Art. 4. - L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par les arrêtés des 25 février 1992 et 2 mars 1993, instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
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