Arrêté du 16 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Le système de vote électronique par internet est celui qui a été utilisé pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé (Arrêté du 12 octobre 2022 sur les élections électroniques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères). Il a fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).

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En vigueur depuis le 22 janvier 2023

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Utilisation du système de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Le système de vote électronique utilisé pour les élections en décembre 2022 a été vérifié indépendamment.

Le système de vote électronique par internet est celui qui a été utilisé pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé (Arrêté du 12 octobre 2022 sur les élections électroniques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères). Il a fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Expertise obligatoire pour le vote électronique).

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