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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 1 août 1993

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Obligation des salaires dans la ganterie de peau

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de la ganterie de peau, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 35 du 9 février 1993 à l'annexe III à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Source : Légifrance