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Arrêté du 16 juillet 2004

fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-27, R. 421-28 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances), R. 421-38 (Financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse) et R. 421-39 (Taux maximaux des contributions au fonds de garantie) ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 5 août 2004

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2004

Arrêté du 16 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4