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Arrêté du 6 novembre 1996

fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

Abrogé5 août 2004
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment les articles R. 421-27, R. 421-28, R. 421-38 (Financement du fonds de garantie pour les accidents de chasse) et R. 421-39 (Taux maximaux des contributions au fonds de garantie),

Abrogé5 août 2004

Créé le 7 novembre 1996 · Abrogé le 5 août 2004

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;

Contribution des responsables d'accidents non assurés :

  • taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
  • taux réduit : 5 p.

100 ;

Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes.

Abrogé5 août 2004

Créé le 7 novembre 1996 · Abrogé le 5 août 2004

Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;

Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

  • taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
  • taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p.

100 ;

Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.

Abrogé5 août 2004

Créé le 7 novembre 1996 · Abrogé le 5 août 2004

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.

Abrogé depuis le jeudi 5 août 2004

En vigueur du jeudi 7 novembre 1996 au mercredi 4 août 2004

Arrêté du 6 novembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3