Créé le 7 novembre 1996 · Abrogé le 5 août 2004
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés :
- taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
- taux réduit : 5 p.
100 ;
Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes.
1 version
2 cités