A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ».
Arrêté du 16 juillet 2009
Article 2
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Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ».
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