Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 5
Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles pour les formations continues dans le domaine de l'énergie
Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet. Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.