ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 avril 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un arrêté précédent sur les délégations de signature à l'Agence des participations de l'Etat est annulé.

L'arrêté du 17 avril 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.

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