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Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 juillet 2018, la société SCMI Limited, dont le siège social est situé Vintners'Place 68, Upper Thames Street, EC4V 3BJ Londres, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SCMI Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R.121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.
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