Arrêté du 16 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Droit civil

M. Foyer (Jacques), professeur des universités.

M. Grimaldi (Michel), professeur des universités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Droit civil

M. Foyer (Jacques), professeur des universités.

M. Grimaldi (Michel), professeur des universités.

Historique des versions

Source : Légifrance