Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques., R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments)Art. R.163-3Conditions de remboursement des médicamentsLes médicaments sont remboursés par la Sécurité Sociale s'ils sont jugés efficaces et utiles pour la santé. et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement)Art. R.163-7Radiation des médicaments des listes de remboursementL'article explique comment certains médicaments peuvent être retirés des listes de remboursement par la sécurité sociale, notamment s'ils ne respectent pas les règles de publicité ou si leur service médical est insuffisant. ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 (Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale)Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité socialeCertains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après trois mois d'utilisation. portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. (NOR : AFSS1608012A, Journal officiel du 3 avril 2016) ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 29 avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Vu les deux ordonnances du 13 juin 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat (nos 399765, 399767, 399772, d'une part, et nos 399795, 399802, 399823, d'autre part), notamment leur point 15 et leur article 1er, enjoignant aux ministres compétents de repousser l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé (Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale)Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité socialeCertains médicaments ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale après trois mois d'utilisation. à une date qui ne saurait être antérieure au 31 décembre 2016,
Arrêtent :