Art. 1er. - La convention prévue à l'article 3 du décret du 16 mai 1997 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.
Arrêté du 16 mai 1997
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Art. 1er. - La convention prévue à l'
article 3 du décret du 16 mai 1997 susvisé
doit être conforme au modèle ci-annexé.
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