Art. 2. - Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Arrêté du 16 mai 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance