Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires de la DGCCRF
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.