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Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires de la DGCCRF

Résumé. Un décret crée quatre commissions pour représenter les différents grades de fonctionnaires de la DGCCRF.

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

  • commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;
  • commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;
  • commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 1 : Extension des compétences des commissions administratives paritaires

En résumé. L'article ajoute les 'chefs de service régional' à la compétence de la commission administrative paritaire n°1, qui traitait auparavant uniquement des 'directeurs départementaux'.

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance