Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression des commissions administratives paritaires de la DGCCRF
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 7 septembre 2011Art. 4 : Exécution d'un arrêté par la DGCCRF
- Arrêté du 7 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4