Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.