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Arrêté du 16 mai 2018

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les agents contractuels de la DGCCRF et fixe son mode de fonctionnement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance