Arrêté du 16 mars 1989

Article 13 bis

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Article 13 bis

La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour", suivie de "animaux familiers" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement".

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Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 2 mars 2013

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Étiquetage des aliments pour animaux familiers

Résumé. Les aliments pour animaux familiers doivent indiquer clairement leur usage exclusif.

La dénomination des aliments composés destinés aux animaux familiers doit être complétée par la mention : "aliment pour", suivie de "animaux familiers" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés, suivie de "uniquement".

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance