Arrêté du 16 mars 1995

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.

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Art. 1er. - En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.

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