Arrêté du 16 mars 1998
ACTIVITES INTERPROFESSIONNELLES
Abrogé1 janvier 1999
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au jeudi 31 décembre 1998
ACTIVITES INTERPROFESSIONNELLES
Comité technique national n° 15