A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle).
Arrêté du 16 mars 2005
Article 1
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Article 1
A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail (Création d'un fonds national pour la gestion des excédents de formation professionnelle).
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