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Arrêté du 16 mars 2007

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations :

les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;

les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2014

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations d'abonnement en ligne pour les entreprises

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les abonnements en ligne des entreprises pour les impôts.

Sont destinataires des informations :

  • les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
  • les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance