Arrêté du 16 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'

article 2

donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au

décret n° 90-437 du 28 mai 1990

. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 juillet 2012

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les sessions d'information

Résumé. Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés par l'État pour leur participation à des sessions d'information, avec des frais de déplacement remboursés selon un barème kilométrique.

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session d'information définie à l'article 2 donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat. Cette indemnisation comporte l'indemnisation des frais de déplacement en fonction des barèmes kilométriques définis conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Cette indemnisation est limitée à un vétérinaire sanitaire par cabinet ou par clinique et par an. L'indemnisation est soumise à la validation du directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-16 art. 2cite  Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance