Arrêté du 16 mars 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2015

Créé le 27 mars 2009 · Abrogé le 1 septembre 2015

Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2009 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance