Arrêté du 16 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.

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Abrogé1 octobre 2014

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 octobre 2014

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Fixation des sièges des directions de contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté fixe les sièges des directions spécialisées de contrôle fiscal.

Le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal est fixé en annexe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 30 septembre 2014

Source : Légifrance